Divorce

Le recours à un détective privé peut être déterminant. C’est le cas pour les preuves d’adultère ou au moins de liaison à l’extérieur de la maison, mais aussi pour prouver que le conjoint a un train de vie qui prouve que la pension alimentaire peut être payée. Le détective privé est donc une solution payante mais qui permet de réunir des éléments indispensables et indiscutables dont à besoin l’avocat pour éviter de vous faire spolier.

Législation actuelle

La loi  2004-439 du 26 mai 2004 vise à simplifier les procédures de divorce. Elle a aussi corrigé certaines erreurs de la loi de 1975. L'objectif était d'apaiser les relations entre les époux qui recourent au divorce, tout en maintenant le caractère judiciaire du divorce, contrairement à ce que certains juristes et parlementaires auraient souhaité. Désormais, l'article 229 nouveau du code civil reconnaît quatre cas de divorce :

Cette loi favorise la conciliation entre les époux devant le juge et donne plus de pouvoirs à celui-ci. Le divorce par consentement mutuel est désormais plus rapide, puisqu'une seule entrevue de conciliation est désormais nécessaire, contre deux auparavant. De même, en cas de séparation de fait, le divorce peut être prononcé plus rapidement, puisqu'au bout de deux ans de rupture de la vie commune, le divorce peut être demandé pour altération définitive du lien conjugal, contre six ans avec l'ancienne loi. Le juge peut notamment proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ; enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation. Vers une disparition progressive du divorce pour faute ?

Le divorce pour faute n'a plus d'intérêt pour grand monde depuis 1974, date à partir de laquelle la tendance a été de confier la résidence de l'enfant à la mère indépendamment de toute question de « faute ». La pension alimentaire ne dépend pas du fait qu'il y ait faute ou non (puisque c'est aux enfants qu'elle est théoriquement destinée), et le partage de la communauté non plus.

La seule chose qui fasse la différence entre le conjoint « fautif » et l'autre serait dans ces conditions le paiement des frais de procès : une broutille au regard des autres frais du divorce, c'est-à-dire près de 5000 euros en moyenne, tous frais annexes y compris ceux du relogement compris. C'est la raison pour laquelle il avait été envisagé de supprimer le divorce pour faute. Ce dernier a cependant été conservé par la loi de 2004, en particulier pour tenir compte des cas de violence conjugale.

Une raison qui conservait au divorce pour faute toute sa vigueur dans les prétoires, était que la question de la prestation compensatoire demeurait liée au caractère fautif ou non du divorce : sauf dans certains cas précis, l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce était prononcé ne pouvait prétendre au bénéfice d'une telle prestation. Or depuis la réforme du 26 mai 2004, une prestation compensatoire peut être accordée à l'époux aux torts exclusifs, ce qui amène à réduire l'intérêt de ce divorce.

Les termes juridiques employés dans le divorce sont parfois mal compris des justiciables : même quand le divorce est prononcé aux torts du parent qui devient gardien, c'est l'autre parent qui est condamné  (c'est le terme parfois utilisé dans les énoncés des jugements) à verser la pension. Cette terminologie, qui rappelle des expressions utilisées dans la justice pénale, nuit parfois au règlement amiable du divorce.

Il faut en effet comprendre que l'obligation alimentaire des parents envers leurs enfants, qui justifie le paiement de cette pension, est indépendante des causes ayant conduit au divorce.

Dans les affaires de divorce, on est souvent confronté à un conjoint qui a du mal à payer la prestation compensatoire, autrement dit la pension alimentaire. La personne qui a la garde des enfants a le droit d’après le jugement du divorce de recevoir une somme fixée mensuellement et même si le débiteur se voit dans l'obligation de la payer, nombreux sont ceux qui estiment ne pas avoir à s'y soumettre.

Reste au conjoint lésé de trouver un moyen de prouver au juge qu’il n’est pas payé et surtout de pouvoir forcer le débiteur à s’acquitter de ses dettes. Pour cela, il faut constituer un dossier conséquent et faire valoir ses droits en s'adressant aux personnes professionnellement compétentes.

En plus des sociétés de recouvrement qui vont agir pour récupérer l’argent, il peut être intéressant de demander directement à un détective privé de constituer un dossier pour regrouper l'ensemble des preuves sur la solvabilité du débiteur, ce qu’il conteste pratiquement automatiquement à partir du moment où il refuse de payer. Ce professionnel utilisera alors les moyens dont il dispose pour trouver des indices sur le niveau de vie, les dépenses visibles de la personne et tout ce qui peut prouver que la prestation compensatoire peut être payée.

Un détective privé peut donc constituer une aide précieuse pour faciliter ensuite le travail de l’huissier qui pourra faire un constat avant d’engager une procédure de récupération des sommes dues.